La présente Politique d'utilisation acceptable (« PUA ») complète les Conditions d'utilisation. Elle définit les utilisations de RegulatoryBridge que nous n'autorisons pas, afin de préserver la sécurité, la fiabilité, la légalité et l'utilité des Services pour tous. La PUA s'applique à tous les utilisateurs des Services — clients, employés des clients, partenaires et invités de l'un ou de l'autre.

Vous vous engagez à ne pas, et à ne permettre à aucun utilisateur de :

Juridique et réglementaire

• Utiliser les Services pour enfreindre une loi, une réglementation ou un droit de tiers applicable.
• Traiter des données à caractère personnel de manière illicite ou sans base légale appropriée, ou en violation d'une instruction de la personne concernée ou d'une autorité compétente.
• Utiliser les Services pour faciliter ou favoriser le contournement de sanctions, le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
• Exporter, réexporter ou transférer les Services en violation des régimes de contrôle des exportations ou de sanctions (y compris les régimes de l'OFAC américain, de l'UE, du Royaume-Uni et de l'ONU).

Sécurité et intégrité

• Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité des Services ou de tout système ou réseau, ou enfreindre ou contourner toute mesure d'authentification ou de sécurité.
• Procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source des Services, sauf dans la mesure limitée requise par une loi impérative.
• Introduire, distribuer ou stocker des logiciels malveillants, virus, vers, chevaux de Troie, rançongiciels, bombes logiques ou tout autre code nuisible.
• Interférer avec ou perturber les Services ou tout serveur ou réseau qui y est connecté — y compris par des activités de déni de service ou de déni de service distribué.
• Générer une charge excessive sur les Services au moyen de scripts, de robots ou d'automatisations non autorisés par écrit par nos soins.

Données et contenu

• Téléverser ou transmettre des contenus illicites, diffamatoires, obscènes, harcelants, ou qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la vie privée.
• Utiliser les Services pour envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam) ou de toute manière qui enfreint le CAN-SPAM Act, la directive ePrivacy, la CASL ou des lois anti-spam équivalentes.
• Entraîner des modèles d'apprentissage automatique sur le Contenu Client de tiers sans autorisation vérifiée.
• Extraire, collecter ou recueillir de toute autre manière des données des Services autrement que dans les conditions expressément autorisées.

Commercial

• Revendre, accorder des sous-licences, louer, donner en location-gérance ou transférer de toute autre manière les Services à des tiers, sauf autorisation écrite expresse.
• Utiliser les Services pour proposer à des tiers une représentation réglementaire concurrente, un service de DPO externalisé ou une offre substantiellement équivalente.
• Dénaturer votre identité, votre affiliation ou votre autorité lors de l'accès aux Services.

Le Client est responsable des actes et omissions de toutes les personnes qui accèdent aux Services à l'aide des identifiants, comptes ou systèmes du Client. Le Client veillera à ce que tous les utilisateurs soient informés de la présente PUA et des Conditions d'utilisation, et qu'ils s'y conforment.

Nous pouvons enquêter sur les violations présumées de la présente PUA et prendre toute mesure que nous estimons raisonnablement nécessaire, notamment :

• Supprimer ou désactiver l'accès aux contenus qui enfreignent la présente PUA ;
• Suspendre le compte de l'utilisateur fautif ou l'accès du Client, en tout ou en partie ;
• Résilier le Bon de commande en cas de manquement substantiel ou répété, conformément aux Conditions d'utilisation ;
• Coopérer avec les autorités répressives ou réglementaires et divulguer les informations pertinentes lorsque la loi l'exige.

Lorsque le temps le permet, nous donnerons un préavis et la possibilité de remédier à la situation avant toute suspension ou résiliation. Pour une activité présentant un risque imminent ou grave — par exemple une intrusion active, la distribution de logiciels malveillants ou un déni de service en cours — nous pouvons agir d'abord et notifier une fois la menace maîtrisée.

Pour signaler un contenu ou une activité que vous estimez raisonnablement contraire à la présente PUA, veuillez envoyer un e-mail à abuse@regulatorybridge.com avec autant de détails que possible (URL, compte, horodatage, capture d'écran). Pour les incidents de sécurité actifs sur notre infrastructure, consultez security.txt et envoyez un e-mail à security@regulatorybridge.com.

Nous pouvons mettre à jour la présente PUA de temps à autre. Les modifications substantielles seront communiquées au moins 30 jours à l'avance via le journal des modifications et, le cas échéant, par e-mail. La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.

Questions : legal@regulatorybridge.com
Signalements d'abus : abuse@regulatorybridge.com