Si votre organisation est située hors de l'UE/EEE mais traite des données à caractère personnel de personnes se trouvant dans l'Union européenne, vous pouvez être tenu de désigner un représentant dans l'UE au titre de l'article 27 du GDPR.
Répondez à cinq questions pour obtenir une évaluation indicative de la probabilité que l'obligation de désigner un représentant au titre de l'article 27 s'applique à votre organisation.
Durée estimée : 1 minute
Que fait un représentant dans l'UE ?
Un représentant dans l'UE sert de point de contact dans l'Union pour certaines communications liées au GDPR.
En vertu de l'article 27, le représentant est désigné par écrit et peut être contacté par :
- Les personnes concernées
- Les autorités de contrôle
- Les autres parties concernées
Le représentant agit pour le compte du responsable du traitement ou du sous-traitant dans les limites du mandat écrit.
La désignation d'un représentant ne transfère pas à celui-ci la responsabilité qui incombe au responsable du traitement ou au sous-traitant au titre du GDPR.
Représentant dans l'UE et DPO : quelles différences ?
Un représentant dans l'UE n'est pas un délégué à la protection des données (DPO).
| Représentant dans l'UE | Délégué à la protection des données |
|---|---|
| Concerne principalement certaines organisations non établies dans l'UE | Requis uniquement dans les cas prévus par le GDPR |
| Agit en vertu d'un mandat écrit | Doit exercer ses missions de DPO avec l'indépendance requise |
| Sert de point de contact pour certaines questions relatives au GDPR | Conseille, contrôle et accompagne la conformité au GDPR |
| Peut échanger avec les personnes concernées et les autorités de contrôle | Assume des responsabilités légales propres au DPO |
| Ne se substitue pas à la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant | Ne se substitue pas à la responsabilité du responsable du traitement ou du sous-traitant |
L'EDPB a expressément indiqué que la fonction de représentant n'est pas compatible avec le rôle de DPO externe, en raison de mandats et d'exigences d'indépendance différents.
Où un représentant dans l'UE doit-il être établi ?
L'article 27 exige que le représentant soit établi dans l'un des États membres de l'UE où se trouvent les personnes concernées dont les données sont traitées dans le cadre de l'offre de biens ou de services, ou dont le comportement fait l'objet d'un suivi.
Une organisation active dans plusieurs pays de l'UE n'a pas nécessairement besoin d'un représentant distinct dans chaque État membre.
Les lignes directrices de l'EDPB indiquent qu'un seul représentant peut agir pour plusieurs activités de traitement relevant de l'article 3, paragraphe 2, à condition que les exigences applicables soient respectées.
Ai-je besoin d'un représentant dans l'UE si je n'ai que quelques clients dans l'UE ?
Pas nécessairement.
Le nombre de clients dans l'UE n'est qu'un facteur parmi d'autres. L'analyse dépend de l'applicabilité de l'article 3, paragraphe 2, et de celle de l'exception prévue à l'article 27, paragraphe 2.
Un faible nombre de clients ne crée ni ne supprime automatiquement l'obligation.
Un représentant dans l'UE rend-il mon entreprise conforme au GDPR ?
Non.
Un représentant dans l'UE est un élément de la gouvernance GDPR lorsque l'article 27 s'applique.
Votre organisation reste responsable de ses obligations au titre du GDPR, notamment :
- Licéité du traitement
- Transparence
- Droits des personnes concernées
- Sécurité
- Gestion des violations de données
- Transferts internationaux
- Gestion des sous-traitants
- Responsabilité
L'obligation de désigner un représentant doit donc s'inscrire dans un programme plus large de conformité au GDPR.
Que se passe-t-il si je ne désigne pas un représentant alors que j'y suis tenu ?
Le non-respect d'une obligation applicable au titre de l'article 27 peut vous exposer à un risque de non-conformité réglementaire.
Un représentant dans l'UE ne fait pas disparaître les obligations sous-jacentes du GDPR, mais lorsque l'article 27 s'applique, les organisations doivent documenter la désignation et veiller à ce que le représentant dispose d'un mandat écrit approprié.
Faites évaluer votre obligation de désigner un représentant dans l'UE
Vous ne savez pas si l'article 27 s'applique à votre organisation ?
RegulatoryBridge peut vous aider à :
- Évaluer le champ d'application territorial du GDPR
- Déterminer l'applicabilité de l'article 27
- Examiner les exceptions prévues à l'article 27, paragraphe 2
- Désigner un représentant dans l'UE
- Préparer la documentation relative au représentant
- Mettre à jour les mentions d'information
- Mettre en place des processus de communication avec les personnes concernées
- Appuyer les communications réglementaires
- Suivre l'évolution des exigences du GDPR
Connaissez vos obligations. Désignez votre représentant en toute confiance.