Qu'est-ce qu'un avenant de traitement des données ?
Un avenant de traitement des données est un accord contractuel qui définit les responsabilités d'un client et d'un prestataire lorsque des données personnelles sont traitées pour le compte du client.
En vertu du droit applicable en matière de protection des données, les organisations peuvent avoir besoin de garanties contractuelles lorsqu'elles font appel à un sous-traitant. Un DPA aide à documenter les rôles respectifs des parties, les instructions de traitement, les obligations de sécurité et les procédures de gestion des données personnelles.
Le DPA de RegulatoryBridge vise à appuyer ces arrangements pour des services tels que la représentation réglementaire, l'accompagnement en protection des données, la réponse aux violations et les logiciels associés.
L'accord s'applique selon son périmètre, les services fournis et les rôles tenus par les parties dans les activités de traitement concernées.
Que couvre le DPA de RegulatoryBridge ?
Périmètre et rôles de traitement
Comprenez quand le DPA s'applique et comment les rôles des parties sont définis.
L'accord explique les cas dans lesquels RegulatoryBridge agit en tant que sous-traitant ou, le cas échéant, en tant que sous-traitant ultérieur, tandis que le client agit en tant que responsable du traitement ou en tant que sous-traitant pour le compte de ses propres clients.
Instructions de traitement et confidentialité
Établissez comment les données personnelles peuvent être traitées et comment les accès sont gérés.
Le DPA traite des instructions documentées du client, des obligations de confidentialité du personnel et des prestataires, ainsi que des procédures applicables aux instructions susceptibles d'entrer en conflit avec le droit de la protection des données.
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles
Comprenez les engagements de sécurité décrits dans l'accord.
Ils comprennent des mesures relatives au chiffrement, au contrôle d'accès, à la résilience, aux tests de sécurité, à la gestion des vulnérabilités, à la réponse aux incidents, à la formation du personnel et à la gestion des fournisseurs.
Les mesures précises et leur état de mise en œuvre doivent être examinés dans les annexes concernées et la documentation associée.
Gestion des sous-traitants ultérieurs
Découvrez comment les prestataires tiers sont mobilisés pour soutenir la fourniture du service.
Le DPA renvoie à la liste des sous-traitants ultérieurs de RegulatoryBridge et fixe les procédures de préavis et d'objection pour les nouveaux sous-traitants ultérieurs qui traitent des données personnelles de clients.
Assistance sur les droits des personnes concernées
Comprenez comment RegulatoryBridge aide ses clients à répondre aux demandes des personnes exerçant leurs droits en matière de protection des données.
L'accord prévoit une assistance raisonnable au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées, compte tenu de la nature du traitement.
Notification des violations de données personnelles
Examinez le processus contractuel de notification aux clients des violations de données affectant leurs données.
Le modèle publié engage RegulatoryBridge à notifier ses clients sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 48 heures suivant la prise de connaissance d'une violation qualifiée affectant des données personnelles de clients. Il traite également de l'assistance aux obligations de notification propres au client.
Transferts internationaux de données
Comprenez les mécanismes contractuels retenus pour les transferts internationaux.
Le DPA traite des clauses contractuelles types pour les transferts concernés depuis l'EEE, le Royaume-Uni et la Suisse, ainsi que des adaptations britanniques et suisses applicables. Il renvoie également à des mécanismes pertinents pour l'Inde, le Brésil, le Japon et Singapour.
Le mécanisme de transfert approprié dépend du droit applicable, de la destination et de l'arrangement de traitement.
Audits et inspections
Examinez les dispositions d'information et d'audit destinées à aider les clients à apprécier le respect du DPA.
Le modèle publié traite des informations de conformité, de la coopération aux audits, de la planification des audits sur site, de la confidentialité et des coûts.
Restitution et suppression des données personnelles
Comprenez les dispositions régissant les données du client à la fin de la relation de service.
Le modèle prévoit la restitution ou la suppression des données personnelles, au choix du client, dans les 90 jours suivant la résiliation, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
Responsabilité, résiliation et droit applicable
Examinez les dispositions contractuelles relatives à la responsabilité, à la durée du DPA, à la résiliation et au droit applicable.
Ces conditions doivent être vérifiées au regard de l'accord signé, du bon de commande concerné et de tout avenant négocié.
Engagements clés en un coup d'œil
| Domaine | Ce que traite le modèle publié |
|---|---|
| Instructions de traitement | Traitement fondé sur les instructions documentées du client |
| Confidentialité | Obligations du personnel et des prestataires ayant accès aux données personnelles |
| Sécurité | Mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe B |
| Sous-traitants ultérieurs | Préavis d'au moins 30 jours pour tout nouveau sous-traitant ultérieur, avec procédure d'objection |
| Notification des violations | Sans retard injustifié et dans les 48 heures suivant la prise de connaissance d'une violation qualifiée |
| Transferts internationaux | Garanties contractuelles et mécanismes de transfert applicables |
| Audits | Informations de conformité et coopération aux audits, sous réserve des conditions contractuelles |
| Restitution ou suppression des données | Restitution ou suppression dans les 90 jours suivant la résiliation, sous réserve des obligations légales de conservation |
Ces points résument le modèle publié. Le DPA signé et tout bon de commande ou avenant applicable régissent les obligations contractuelles réelles des parties.
Comment obtenir le DPA de RegulatoryBridge
Consultez le modèle publié
Lisez le DPA pour comprendre son périmètre, ses dispositions de traitement, ses mesures de sécurité et ses conditions contractuelles.
Évaluez vos besoins
Identifiez les exigences d'achat, de confidentialité, de sécurité ou juridiques à prendre en compte dans votre arrangement de traitement des données.
Examinez les annexes concernées
Portez une attention particulière à l'annexe A, qui décrit les détails du traitement, à l'annexe B, qui décrit les mesures de sécurité, et à l'annexe C, consacrée aux sous-traitants ultérieurs.
Demandez un exemplaire contresigné
Si votre organisation a besoin d'un accord signé, contactez RegulatoryBridge pour demander un PDF contresigné adapté à votre entité contractante.
Confirmez les conditions contractuelles définitives
Avant signature, confirmez l'entité contractante, le droit applicable, le périmètre de traitement, les engagements de sécurité applicables, les dispositions d'audit, les délais de notification des violations et tout avenant convenu.
Qui devrait examiner le DPA ?
Équipes confidentialité et protection des données
Apprécier les rôles de traitement, l'assistance aux droits des personnes concernées, la notification des violations et les arrangements de transfert international.
Équipes juridiques
Examiner les responsabilités contractuelles, les clauses de responsabilité, les droits de résiliation et le droit applicable.
Équipes de sécurité de l'information
Évaluer les mesures de sécurité documentées, les dispositions de réponse aux incidents et les éléments justificatifs disponibles au titre de l'accord.
Équipes achats
Coordonner la revue contractuelle, la diligence raisonnable fournisseurs et les exigences de signature.
Responsables conformité
Confirmer que l'accord est cohérent avec les exigences réglementaires applicables et les processus de conformité internes de l'organisation.
Grands comptes
Examiner le modèle publié au regard des services concernés, du bon de commande et des conditions contractuelles applicables à leur organisation.
Autres ressources sur la protection des données
Sous-traitants ultérieurs
Consultez les prestataires tiers susceptibles de soutenir les services RegulatoryBridge et les arrangements de notification de changement associés.
Voir les sous-traitants ultérieursPolitique de confidentialité
Comprenez comment RegulatoryBridge traite les données personnelles lorsque des personnes visitent son site web ou utilisent ses services.
Lire la politique de confidentialitéServices de protection des données et de conformité
Découvrez des services conçus pour aider les organisations à répondre aux exigences de représentation réglementaire, de confidentialité et de conformité.
Découvrir nos servicesQuestions fréquentes
Quel est l'objet du DPA de RegulatoryBridge ?+
Le DPA établit les conditions contractuelles du traitement de données personnelles pour le compte des clients. Il couvre les instructions de traitement, la confidentialité, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les demandes des personnes concernées, la notification des violations, les transferts internationaux, les audits et la restitution ou la suppression des données.
Quand le DPA s'applique-t-il ?+
Le modèle publié indique qu'il s'applique lorsque RegulatoryBridge traite des données personnelles pour le compte d'un client dans le cadre de ses services. Il distingue ce traitement des activités dans lesquelles RegulatoryBridge agit en tant que responsable du traitement pour son propre compte.
Dois-je signer le DPA séparément ?+
La page publiée décrit le modèle comme faisant partie du contrat client. Si le processus d'achat de votre organisation exige un exemplaire signé, vous pouvez demander un PDF contresigné. Confirmez les arrangements contractuels applicables avant de considérer le modèle comme un accord signé.
Comment obtenir un DPA contresigné ?+
Écrivez à dpa@regulatorybridge.com pour demander un PDF contresigné adapté à votre entité contractante. Les conditions définitives peuvent être ajustées via le bon de commande applicable.
Quelles mesures de sécurité le DPA décrit-il ?+
L'annexe B décrit des mesures incluant TLS 1.2 ou supérieur pour les données en transit, le chiffrement AES-256 au repos, des contrôles d'accès basés sur les rôles, l'authentification multifacteur pour les accès administrateurs, des mesures de résilience, des tests de sécurité, des analyses de vulnérabilités et des procédures de réponse aux incidents. Il s'agit de déclarations figurant dans le modèle publié ; les clients devraient demander les justificatifs appropriés et confirmer l'état de mise en œuvre si nécessaire.
Dans quel délai RegulatoryBridge notifie-t-il les violations de données personnelles ?+
Le modèle publié engage RegulatoryBridge à notifier ses clients sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 48 heures suivant la prise de connaissance d'une violation de données personnelles affectant des données personnelles de clients. La formulation contractuelle et le droit applicable doivent être examinés lors de l'appréciation des obligations des parties.
Comment les transferts internationaux de données sont-ils traités ?+
Le modèle renvoie aux clauses contractuelles types de l'UE pour les transferts concernés depuis l'EEE, ainsi qu'à l'International Data Transfer Addendum britannique et aux adaptations suisses. Il traite également des mécanismes de transfert pertinents pour l'Inde, le Brésil, le Japon et Singapour. Les garanties appropriées dépendent du transfert concerné, de la destination et des exigences légales applicables.
Les clients peuvent-ils s'opposer à un nouveau sous-traitant ultérieur ?+
Oui. Le modèle publié prévoit un préavis d'au moins 30 jours pour les nouveaux sous-traitants ultérieurs et permet des objections pour des motifs raisonnables pendant ce délai. Les parties doivent négocier de bonne foi, la résiliation du service concerné étant possible si aucune solution n'est trouvée dans les conditions indiquées.
Que deviennent les données personnelles à la fin du service ?+
Selon le modèle publié, les clients peuvent choisir la restitution ou la suppression des données personnelles dans les 90 jours suivant la résiliation, y compris depuis les sauvegardes, sauf si leur conservation est exigée par le droit applicable en matière de protection des données.
Les clients peuvent-ils demander un audit ou des informations de sécurité justificatives ?+
Le modèle prévoit des informations de conformité et une coopération aux audits, dans les conditions qu'il fixe. Il décrit également la mise à disposition de certains documents de sécurité sur demande et sous accord de confidentialité. Les clients devraient confirmer quels rapports, certificats et synthèses sont réellement disponibles.
Le DPA peut-il être personnalisé ?+
La page publiée indique qu'un PDF contresigné peut être adapté à l'entité contractante et que certaines conditions peuvent être ajustées via le bon de commande. Toute modification devrait être examinée et acceptée par les parties concernées avant signature.
La signature d'un DPA garantit-elle la conformité au droit de la protection des données ?+
Non. Un DPA documente des responsabilités contractuelles mais n'établit pas, à lui seul, que toutes les exigences légales sont satisfaites. Chaque partie doit remplir ses obligations au titre du droit applicable et mettre en place les processus et garanties nécessaires.
Mettez en place des arrangements de traitement clairs
Un accord de traitement des données bien défini aide les organisations à comprendre leurs responsabilités, à documenter les garanties contractuelles et à coordonner leurs obligations de confidentialité et de sécurité.
Consultez le modèle de DPA de RegulatoryBridge et contactez notre équipe si votre organisation a besoin d'un accord contresigné ou d'éclaircissements sur les conditions applicables.