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Les changements réglementaires majeurs et leur impact sur votre activité
La Commission européenne a publié des lignes directrices détaillées sur la classification des systèmes d'IA à haut risque au titre du règlement européen sur l'IA, qui concernent les plateformes d'apprentissage automatique et les systèmes de décision automatisée.
Réexaminer les classifications des systèmes d'IA et mettre à jour la documentation de conformité
La Commission européenne a adopté une nouvelle décision d'adéquation concernant les transferts transfrontaliers de données pour les prestataires de services numériques opérant dans plusieurs juridictions.
Mettre à jour les accords de transfert de données et réexaminer la conformité aux BCR
La Commission européenne a actualisé les critères de désignation des contrôleurs d'accès au titre du règlement sur les marchés numériques, qui concernent les exploitants de plateformes et les prestataires de services numériques.
Évaluer le risque de qualification en tant que contrôleur d'accès et mettre en œuvre des mesures de conformité
Ne manquez pas ces échéances réglementaires importantes
La liste finale des systèmes d'IA interdits au titre du règlement européen sur l'IA devient applicable
Gouvernance de l'IADate limite pour les entreprises hors UE pour enregistrer leur représentant au titre de l'article 27
ConfidentialitéTous les États membres de l'UE doivent achever la transposition de la directive NIS2
CybersécuritéPremiers rapports de transparence obligatoires à remettre par les plateformes de services numériques
Réglementation des plateformesÉvolutions réglementaires régionales sur les principaux marchés
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