Données personnelles des personnes concernées indiennes traitées par voie numérique — portée extraterritoriale en cas d'offre de biens ou de services en Inde.

Règles opérationnelles couvrant le consentement, l'information, les mesures de sécurité, la notification des violations et les procédures du Data Protection Board.

Pratiques de sécurité raisonnables (Section 43A), obligations de confidentialité (Section 72A), déclaration d'incidents au CERT-In en vertu des directions de 2022.

Règles relatives aux données ou informations personnelles sensibles — référence intérimaire jusqu'à la notification et l'application complètes des DPDP Rules.

Déclaration obligatoire des incidents cyber désignés dans un délai de 6 heures ; conservation des journaux pendant 180 jours.

Obligations de localisation, d'externalisation et de déclaration des violations s'ajoutant au DPDPA pour les entités réglementées.